MoryGlobal refond son site Internet et souhaite connaître votre avis. Merci de prendre quelques minutes pour répondre à notre enquête !


Enquete

Répondre à notre
enquête en ligne

Conditions générales de vente Ducros Express

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par DUCROS EXPRESS, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc) de prestations afférentes au déplacement physique d’Envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballées, de toutes natures, de toute provenance, pour toutes destinations. Ces conditions générales s’entendent pour les entités DUCROS EXPRESS.

 

Toute prestation ainsi confiée à DUCROS EXPRESS vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, éventuellement, des Conditions Générales de Transport de DUCROS EXPRESS et des Conditions Particulières liées à des prestations considérées. Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Transport et les Conditions Particulières sont disponibles sur simple demande au Service Client ou sur le site Internet DUCROS EXPRESS.

 

Toute contradiction ou divergence entre ces documents sera résolue en appliquant l’ordre de priorité suivant :

- Conditions Particulières,

- Conditions Générales de Transport,

- Conditions Générales de Vente.

 

Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions, sans préjudice de l’application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou de Montréal, en cas de transport par voie aérienne, et de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Donneur d’Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec DUCROS EXPRESS.

 

Envoi : ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de DUCROS EXPRESS et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat.

 

Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à DUCROS EXPRESS, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le document de transport.

 

Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par DUCROS EXPRESS permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer les marchandises et plus généralement le savoir faire de DUCROS EXPRESS mis en œuvre pour la fourniture desdites prestations.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Emballage :

La marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données au Donneur d’Ordre, et dans des conditions normales.

 

Obligations déclaratives :

Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.

 

DUCROS EXPRESS se réserve le droit de refuser une marchandise dont la nature, le poids ou le volume ne correspond pas à son activité habituelle, notamment, marchandises dangereuses ou polluantes, animaux, denrées périssables, meubles volumineux , fragile etc.

 

Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

 

Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les marchandises qui du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de DUCROS EXPRESS (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE 5 – DROIT D’INSPECTION

Pour des raisons de sécurité, DUCROS EXPRESS ou toute autorité gouvernementale pourra ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE  6 - DEDOUANEMENT

Si des opérations douanières doivent être accomplies, DUCROS EXPRESS intervient en qualité de commissionnaire agrée en douane agissant directement au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE 7 – POIDS DES ENVOIS

DUCROS EXPRESS se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes :

 

Re-pesage

Le poids pris en compte pour la facturation (arrondi à la tranche supérieure) sera le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de DUCROS EXPRESS par re-pesage, les balances utilisées étant conformes à la réglementation française concernant les poids et mesures.

 

Poids volumétrique

Pour les Envois légers et volumineux, DUCROS EXPRESS applique le principe de la facturation volumétrique, sur la base de 250kg/m3, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel.

 

ARTICLE 8 – TARIFS

8.1 Prestations

Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi.

 

Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier.

Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, DUCROS EXPRESS aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’Envois réel, sans avoir à respecter les dispositions de l’article 8.4 des présentes Conditions.

 

8.2 Indexation

Les tarifs afférents aux prestations font l’objet d’une indexation.

La fréquence ainsi que les modalités de calcul de cette indexation sont disponibles sur simple demande au Service Client.

 

8.3 Dédouanement

Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au Service Client.

 

8.4 Révision des tarifs

DUCROS EXPRESS se réserve le droit de modifier à tout moment, les tarifs en vigueur et les modalités de paiement par écrit, sans préjudice de l’application des articles 7, 8.1 et 8.2.

 

 

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Prestations

 

Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006,  les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, ce délai de paiement est également applicable aux factures correspondant à des Opérations de Logistique.

 

Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).

 

9.2 Dédouanement

Les modalités de paiement sont disponiblessur simple demande au Service Client.

 

9.3 Défaut de paiement

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.

 

Ces pénalités sont équivalentes au moins  à 3,5 fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DUCROS EXPRESS se réserve de réclamer.

Le non paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des factures non encore échues.

 

9.4 Absence de compensation

 

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de recours à la sous traitance, la société DUCROS EXPRESS mettra en œuvre de plein droit la compensation légale au sens de l’article 1290 du Code Civil entre d’une part, les factures de transport émises à son ordre par ses sous traitants et d’autre part, les factures pour pertes et avaries que la société DUCROS EXPRESS aura émises à l’ordre de ses sous traitants dès lors que lesdites factures n’auront pas été contestées par ces sous traitants dans le délai maximum d’un mois suivant la notification desdites factures par DUCROS EXPRESS.

 

9.5 Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle intervient DUCROS EXPRESS, le Donneur d’Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DUCROS EXPRESS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc) que DUCROS EXPRESS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.

 

9.6 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à DUCROS EXPRESS, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.

 

 

9.7 Espace Client Internet Messagerie (suivi des expéditions, eBooking…)

L’utilisation du portail Internet Espace client Messagerie et de son contenu relève de la seule responsabilité du donneur d’ordre. DUCROS EXPRESS ne sera en aucun cas responsable envers lui ou toute personne des dommages directs, indirects, consécutifs ou non, au titre de quelque réglementation que ce soit, pour toutes erreurs dans, ou pour l’utilisation de, ou pour l’incapacité à utiliser, ce portail et son contenu. Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité de la confidentialité de ses logins et mots de passe, et des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation de ces derniers.    

 

ARTICLE 10 - DUREE

 

Sauf conditions particulières contraires, toute relation contractuelle entre DUCROS EXPRESS et le Donneur d’Ordre (ci-après le « Contrat ») est à durée indéterminée. Toutefois, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de préavis.

Ce préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception valant notification de la résiliation.

La durée du préavis est déterminée en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels en tenant compte notamment de la durée de la relation contractuelle.

La durée minimale de préavis ne saurait être inférieure :

-           durant le premier mois de collaboration : à 5 jours

-           jusqu’à 6 mois : à 1 mois

-           plus de 6 mois : à 2 mois

-           plus d’1 an : à 3 mois.

-           A partir de 18 mois : à 6 mois.

En matière de sous traitance de transport public routier de marchandises, en l’absence de stipulation expresse fixant la durée du contrat de sous traitance, ses modalités de résiliation et la durée du préavis à respecter, les parties se soumettront aux clauses du contrat type de sous traitance de transport résultant du Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas de force majeure ou en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations après mise en demeure préalable restée sans effet dans le mois suivant sa notification.

Pendant le préavis, le Donneur d’Ordre devra maintenir un volume d’envois identique à la moyenne réalisée au cours des 12 derniers mois précédant la dénonciation.

En cas de non respect de l’engagement de durée du Contrat ou du préavis, DUCROS EXPRESS aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que DUCROS EXPRESS aurait dû percevoir jusqu’à la date d’échéance du contrat ou de fin du préavis.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 Opérations de Transport

La responsabilité de DUCROS EXPRESS en qualité d’Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Transport de DUCROS EXPRESS ainsi qu’aux conventions mentionnées à l’article 1 des présentes.

 

Il est rappelé que cette responsabilité est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :

 

Pour des Envois transportés par route sur le territoire national :

 

                        •Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

                        •Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

 

Pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.

 

11.2 Retard de livraison

Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par DUCROS EXPRESS.

 

11.3 Opérations de Logistique

La responsabilité de DUCROS EXPRESS en qualité d’Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes,  sauf conditions particulières :

- Pertes et avaries

 

Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de DUCROS EXPRESS est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.

 

- Autres dommages

 

Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de l’Opération de Logistique, la responsabilité de DUCROS EXPRESS est strictement limitée au prix de l’Opération à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.

 

11.4 Recevabilité des réclamations

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours.

 

Toutes réclamations doivent être formulées par écrit et soumises à DUCROS EXPRESS dans un délai fixé par les Conditions Particulières ou, en l’absence de dispositions relatives au délai de réclamation dans les Conditions Particulières, par la réglementation applicable à la prestation considérée.

 

ARTICLE 12 – ASSURANCE « AD VALOREM »

 

12.1 Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires.

 

12.2 Les Donneurs d’Ordres désireux d’assurer les risques spéciaux sont tenus d’indiquer selon la nature des marchandises les risques à couvrir (telsque casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjours à destination, etc). A défaut de cette précision, l’assurance couvrira les risques majeurs du transport (par exemple : accidents caractérisés de la circulation pour les transports terrestres ou événements « FAP sauf » pour les transports maritimes, etc).

 

12.3 Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs indiqué (à défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’Assurance par DUCROS EXPRESS.

 

12.4 Le Donneur d’Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre DUCROS EXPRESS que dans les limites précisées à l’article 11.

 

ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS DE LOGISTIQUE

13.1 Ecart d’inventaire

L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par DUCROS EXPRESS aux mêmes dates.

 

Un calcul final de mesure d’écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires.

 

Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par DUCROS EXPRESS pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d’un montant de freinte égal à 1 ‰.

 

Il est précisé que ces pénalités ainsi que les indemnités visées à l’article 11.3 ont un caractère alternatif ; elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise.

 

  • Résiliation à l’initiative du Donneur d’Ordre

Par dérogation aux dispositions de l’article 10, en cas de résiliation des relations à l’initiative du Donneur d’Ordre avant le terme convenu entre les parties et en dehors de tout manquement de DUCROS EXPRESS, DUCROS EXPRESS aura droit aux indemnités suivantes, sauf conditions particulières :

  • Si DUCROS EXPRESS a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six mois complets d’Opérations de Logistique, calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation,
  • Si DUCROS EXPRESS a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d’un an, l’indemnité sera égale à la facturation de 6 mois d’Opérations de Logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée.

 

Cette indemnité devra être immédiatement payée par le Donneur d’Ordre.

 

  • Restitution

En cas de résiliation des relations, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, DUCROS EXPRESS mettra à la disposition du Donneur d’Ordre les marchandises remises par le Donneur d’Ordre dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à DUCROS EXPRESS.

 

Après l’enlèvement de ces éléments, le Donneur d’Ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par DUCROS EXPRESS.

 

Le départ du Donneur d’Ordre devra être officialisé par un procès verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les Parties.

 

ARTICLE 14 – ANNULATION ET INVALIDITE

Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

ARTICLE 15 – LOI ET JURIDICTION

En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de DUCROS EXPRESS.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES

Les informations concernant le Donneur d’Ordre et contenues dans les fichiers de DUCROS EXPRESS ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’Ordre peut en demander communication au siège social de DUCROS EXPRESS. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le Donneur d’Ordre.